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Exonération du versement transport sans décision préalable nécessaire pour les associations d'utilité publique à caractère social

Jurisprudence

En principe, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées d'Île-de-France sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Par exception, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exemptées de cette contribution (CGCT, art. L. 2531-2 dans sa version applicable à l'imposition litigieuse...

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