Excès de pouvoir du juge de la mise en état qui écarte du débat des pièces produites devant le tribunal
[08.04.2021]
L'excès de pouvoir du juge, condition d'ouverture d'un recours-nullité, est déterminé par la Cour de cassation au gré des espèces. Le présent arrêt contribue à préciser cette notion...
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