Est nul l'arrêt rendu par des magistrats délibérant en nombre pair
[27.06.2022]
Les juges statuent en nombre impair. Doit être annulé, l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré. C'est ce qui résulte, en substance, de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 juin...
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