Energie : modalités de transmission par les fournisseurs de la liste de leurs clients non domestiques pour lesquels l'accise a été constatée à un tarif minoré

L'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 prévoit l'obligation pour les fournisseurs redevables de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité de transmettre au service compétent de l'administration fiscale la liste des clients non domestiques pour lesquels ils ont constaté l'accise sur le fondement d'une attestation de tarif minoré. Celle-ci doit être conforme aux modèles établis par l'administration et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle...