Effets limités à l’égard de la délégation du personnel du délai minimal d’inscription d’un point à l’ordre du jour de la réunion du CSE
[29.06.2023]
Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai minimal d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE....
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