Eaux destinées à la consommation humaine : transfert à l'Anses de compétences en matière de décisions administratives individuelles

Le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé de la Santé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades ainsi qu'en matière d'autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades...