Divorce international et litispendance : la Cour de cassation clarifie la saisine des juridictions
[17.01.2025]
Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....
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