Désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2022 :Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :- M. RIFFAUD (François), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;- Mme GUILLOU (Hélène), conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante ;- Mme VALLANSAN (Jocelyne), conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante ;- Mme CHADELAT (Catherine), conseillère d'Etat honoraire, membre titulaire ;- M. VALDIGUIÉ (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre titulaire ;- M. SCIACALUGA ...
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