Dématérialisation de la procédure pénale : modification du LRPGN

Le décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure pénale, qui nécessite une mise à jour des systèmes d'information de la gendarmerie nationale ainsi qu'une adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, il complète les finalités du logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) afin de permettre la transmission des procédures aux autorités administratives et judiciaires chargées de les exploiter ainsi que l'archivage de ces procédures. Il modifie également les durées de conservation des données collectées par LRPGN et des opérations de journalisation. Il procède en outre à la mise en conformité du traitement avec les...