Demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (actions de la mer et séismes) : publication d'une circulaire
[22.02.2021]
Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets une circulaire qui présente l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes. Elle a été mise en ligne le 10 février...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface