Demande de prestation compensatoire et dispositions transitoires du règlement Bruxelles I
[18.05.2021]
Le règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface