Délinquance des mineurs : le Sénat entérine un nouveau report de l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs

Après l'Assemblée nationale (AN, projet de loi, TA n° 534, 11 déc. 2020), le Sénat a adopté le 27 janvier 2021 en première lecture avec modifications le projet de loi de ratification de l'ordonnance codifiant l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; Dr. pén. 2019, étude 27). Le texte modifié prévoit un nouveau report de l'entrée en vigueur du futur Code de la justice pénale des mineurs, au 30 septembre 2021 au lieu du 31 mars et initialement, du 1er octobre...