Délais d’enquête des autorités nationales régulatrices au regard du respect de leur autonomie procédurale et du principe d’effectivité du droit de l’UE
[04.02.2025]
Dans deux arrêts du 30 janvier 2025, la CJUE se prononce sur les exigences du droit de l’UE imposées au cadre réglementaire national (en l’espèce italien) régissant les pouvoirs des autorités chargées de garantir le respect des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs et de concurrence (en l’espèce la Autorità garante della concorrenza e del mercato - AGCM), s’agissant de la fixation des délais applicables aux procédures d’infraction....
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