Délai spécial de reprise : la prolongation de la procédure judiciaire

Depuis le 1er janvier 2016, les omissions ou insuffisances d'imposition susceptibles d'être réparées pendant le délai spécial de reprise de 10 ans (LPF, art. L. 188 C) peuvent être révélées par une procédure judiciaire telle qu'une enquête préliminaire ou une enquête de flagrance, ou lors de l'examen des poursuites par le ministère public, avant même l'ouverture d'une instance devant les tribunaux répressifs....