De la nécessaire mention expresse de l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel
[21.06.2022]
L'indivisibilité de l'objet du litige doit être expressément mentionnée par l'appelant dans sa déclaration d'appel, lorsqu'il entend s'en prévaloir. Elle ne peut être déduite de formules...
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