De la nature des « redevances » perçues par les agences de l'eau
[27.10.2021]
Le Tribunal des conflits a été saisi d'une question de compétence posée par la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, après qu'une juridiction judiciaire se soit précédemment déclarée incompétente pour connaître du litige en question (D. n° 2015-233, 27 févr. 2015, art. 32). Il convenait de déterminer la nature de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (C. envir., art. L. 213-10 et s.), lesquelles sont perçues par les agences de l'eau (qui sont des établissements publics industriels et commerciaux...
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