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Date de résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire en vue de l'inscription au permis de conduire

Législation

Par arrêté du 10 février 2025, il est précisé que la date de l'acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardée comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de leur permettre l'inscription aux épreuves du permis de...

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