Cotisations de sécurité sociale : les règles de remise des pénalités sont simplifiées et uniformisées
[21.07.2025]
L'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard est modifié par un arrêté du 19 mai 2025. Il modifie les règles de remise des pénalités et majorations de retard pour les cotisations et contributions de sécurité sociale, en simplifiant et en uniformisant le pouvoir des directeurs d'organismes de sécurité...
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