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Conditions permettant aux États membres d'imposer un examen d'intégration civique aux bénéficiaires de la protection internationale de l'UE

Jurisprudence

Dans le cadre de l'attribution d'une protection internationale, les États membres peuvent, sous certaines conditions, rendre obligatoire la participation à des programmes d'intégration civique, ainsi que la réussite des examens y afférents. Toutefois, ils doivent tenir compte des circonstances personnelles très variables dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires d'une protection internationale. Une amende ne saurait être infligée que dans des cas exceptionnels, tels que ceux témoignant d'une absence avérée et persistante de volonté d'intégration. En outre, le fait de faire supporter, en principe, l'intégralité des frais des cours et des examens du programme d'intégration au bénéficiaire d'une protection internationale constitue une...

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