Condition d'installation d'emplacements à vélos sur les autocars assurant des services librement organisés

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit, qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés (C. transp., art. L. 1272-6). Le décret n° 2021-190 du 20 février 2021 définit les conditions d'application de cette disposition aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du Code des...