Bienveillance et libéralisme en ce qui concerne la réclamation préalable
Concomitamment à la généralisation du système de la réclamation préalable à tout recours indemnitaire (D. n° 2016-1480, 2 nov. 2016), le Conseil d'État a précisé les contours de cette formalité de sorte à la rendre pleinement fonctionnelle, sans pour autant l'enfermer dans une acception trop formelle qui en eût contredit la raison d'être. La définition même de la réclamation préalable a été précisée dans un sens qui l'a épurée des complications susceptibles d'embarrasser inutilement le justiciable dans la détermination de sa stratégie contentieuse (CE, avis, 19 févr. 2021, n° 439366 : Lebon T. : V. Liaison du contentieux indemnitaire : les nouvelles précisions du Conseil d'État). Se situant dans le même filon jurisprudentiel, la décision...
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