Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l’article L. 242-1 excluent la responsabilité contractuelle de droit commun

Par un arrêt de section destiné à la publication au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec netteté que les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des assurances constituent un régime exclusif, faisant obstacle à toute action en responsabilité contractuelle de droit commun contre l'assureur dommages-ouvrage. La solution est maintenue alors même que le refus de garantie a été opposé sans expertise préalable et en méconnaissance des prescriptions réglementaires relatives à l'information de l'assuré....