Assujettissement des terrains non cultivés à la TFPB
[25.02.2025]
Un terrain servant à l'exposition et à la vente de plantes dans un lieu ouvert à la clientèle, sans être utilisé pour la croissance des végétaux, est un terrain non cultivé affecté à un usage commercial passible à ce titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 5°)....
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