Application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en délivrance du legs
[30.10.2024]
L'action en délivrance du legs universel se prescrit par cinq ans....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface