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Actualisation du plafond 2021 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale

Législation

Par arrêté du 17 août 2021, au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 €. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 à 106 300 000 €, le plafond actualisé pour 2021 s'établit désormais à 118 500 000 € (V. Actualisation du plafond 2020 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale...

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