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Acquisition de la clause résolutoire convenue entre les parties : pas d'atteinte à la propriété commerciale du preneur à bail

Jurisprudence

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial (C. com., art. L. 145-8 à L. 145-30), et non de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les...

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