En 2024, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement a atteint 134 803, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2023, ce qui représente environ 13 000 dossiers supplémentaires. Cette hausse peut être attribuée aux effets retardés de l'inflation sur le budget des ménages les plus fragiles financièrement. Cependant, l'encadrement des conditions de commercialisation des...

Le 13 février 2025, l’Association française de gestion (AFG) a publié ses réponses aux consultations de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) portant sur la gestion du risque de liquidité....

L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance un nouveau certificat intitulé « Certificat Animateurs de Communautés Responsables ». Destiné aux community managers et aux social media managers, ce programme de formation vise à leur fournir des compétences légales et éthiques essentielles pour gérer les réseaux sociaux de manière responsable. Face à l'essor du community management et à...

Dans un arrêt du 13 février 2025, la CJUE considère qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information, prévue par les termes du contrat de crédit à la consommation, une banque peut être privée de son droit aux intérêts, même lorsque la gravité individuelle de la violation de cette obligation et ses conséquences pour le consommateur sont susceptibles de varier selon les cas....

N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés....

La Cour de cassation s'est prononcée le 12 février sur l'application d'une clause d'offre alternative, dite « clause américaine », dans un pacte d'associés. Elle a validé l'application de cette clause, qui permet à un associé, en cas de désaccord grave et persistant avec l'autre associé, de lui proposer de racheter ses parts sociales à un prix déterminé. Si l'autre associé refuse, il est alors tenu de vendre ses...

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre. Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %). En...

Est publiée au Journal officiel du 15 février 2025, une nouvelle décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique (BNB...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

La décision n° 990 du 13 février 2025 porte modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un Chapitre 4 bis est créé sur la thématique de l'Information du référent déontologue concernant les actifs numériques (ou crypto-actifs) détenus par le...

Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, est modifié par un décret du 13 février 2025, pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63,...

Après quelques semaines de retard liées au vote d'une motion de censure en fin d'année dernière, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est enfin publiée au Journal Officiel. Le texte prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l’État et des taxes exceptionnelles sur les...

La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 vient renforcer la dérogation au principe de complétude du Conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle....

La loi n° 2025-136 du 15 février 2025 a pour objet d'adapter l'exercice de la démocratie agricole et les règles d'élection au sein des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA)....

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait à transformer les droits des personnes handicapées en France. Qu'en est-il 20 ans plus tard ? la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé et appelle à une refonte des politiques publiques pour garantir une société pleinement...

Est créancier professionnel une association dont l'activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, la créance garantie par la caution étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'association....

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

La reprise d'un protocole signé par une société « cible » et un futur associé, réalisant pour son compte ou pour tout tiers de son choix, par une société en formation créée par ce futur associé est nulle dès lors qu'il apparaît que la commune intention des parties au protocole était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la...

Les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen permettent d'offrir un cadre suffisant pour protéger le podcast et « la solution aux tensions entre les acteurs du podcast et au modèle économique fragile du podcast ne viendra pas de l'introduction dans le CPI de règles propres au podcast mais de la mobilisation des outils juridiques existants ». C'est la conclusion principale à...

En novembre 2024, la ministre de la Culture a demandé au Médiateur du livre de donner son avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait, selon la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce que Jean-Philippe Mochon a fait ce...

Nous détaillons ci-après les principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025, texte dont le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions le 13 février et en passe donc d'être publié....

Le Conseil constitutionnel a jugé que n'est pas contraire à la Constitution la différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, selon qu'ils ont un caractère itinérant ou fixe....

L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale qui dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Ainsi, est irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble endommagé...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui permettent le placement à l'isolement d'une personne en détention provisoire sans imposer de délai au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur son recours....

Une circulaire du 10 février 2025 détaille la mise en œuvre par les services de l'État des modalités d'instruction et le déploiement des dispositifs d'aides aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone Chido du 13 au 15 décembre dernier....

Le 13 février, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables apparues en 2021, très populaires chez les jeunes malgré leur interdiction de vente aux mineurs....

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 3e trimestre 2024, dont la baisse annuelle est désormais de 12 %. Ils constatent que le marché immobilier semble atteindre son point bas après deux années de chute. Les volumes de transactions atteignant tout juste leur point de stabilisation et restant trop faibles pour enclencher...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025....

Par décret du président de la République en date du 13 février 2025, M. Victor Nicolle, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin d'exercer les fonctions de directeur de la protection des droits et des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier...

Un arrêté du 12 février 2025 transpose en droit national la directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport...

Par arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, sont fixées les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à...

Un arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la...

Par arrêté du 10 février 2025, il est précisé que la date de l'acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire doit être regardée comme la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de leur permettre l'inscription aux épreuves du permis...

Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré....

Le report à nouveau ne peut être distribué que par assemblée générale ordinaire....

L'associé ne peut pas faire état du défaut de remboursement de son compte courant au soutien d'une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts....

Par un arrêt du 6 février 2025, la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle, notamment, que lorsqu'une décision d'autorisation des travaux concerne à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, elle doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant tous les copropriétaires....

Les députés ont adopté sans vote en nouvelle lecture, le 12 février, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte doit à présent être examiné en commission des affaires sociales du Sénat en nouvelle lecture le 13 février, puis en séance publique les 17 et 18 février....

La victime a été mordue par un chien alors qu'elle participait à une formation en ostéopathie canine dispensée par une société, formation pour laquelle cette dernière avait conclu, pour les exercices pratiques, un contrat de partenariat avec la SPA. La responsabilité contractuelle de l'organisme de formation est...

Une circulaire du 29 janvier 2025, applicable à compter du 12 février, précise les modalités d'application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l'occupation de certains emplois au sein du ministère de la Justice. Elle abroge et remplace une...

Une adolescente, âgée de 13 ans, fêtait un anniversaire avec des amies dans un studio lorsqu'elle a chuté d'une mezzanine. C'est à bon droit que ses parents estiment que la responsabilité du propriétaire de l'appartement est...

Un enfant âgé de 10 ans participait à un séjour de vacances organisé par une association lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en sautant une bosse du snowpark. La responsabilité contractuelle de l'association est...

Si l'intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique (déchets électroniques, consommation énergétique et d'eau, etc....

La femme enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité et ce, sans avoir démontré de préjudice distinct....

À défaut de note de service ou décision par laquelle l'employeur aurait déterminé les conditions de mise en place des repos compensateurs, il ne pouvait se prévaloir de la dérogation introduite par la convention collective relative au paiement des majorations pour heures supplémentaires....

Dans un courrier adressé au président de la République et au Premier ministre, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a exprimé ses préoccupations concernant la position de la France sur l'initiative de « législation omnibus » annoncée par la Commission européenne. Selon lui, cette initiative pourrait remettre en cause les instruments de l'Union européenne relatifs à la...

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Depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène des enquêtes par questionnaire pour aider les organismes d'assurance à évaluer la sécurité de leurs systèmes d'information (SSI). L'enquête de 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, révèle une amélioration notable de la prise de conscience des enjeux de sécurité de l'information parmi les assureurs. Cependant, des progrès restent à...

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Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 janvier 2025, M. Richard Steghens, directeur des services douaniers de 2e classe à Ivry-sur-Seine (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières - DNRED), est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur en charge de la criminalité organisée, à compter du 1er février 2025 et...

L'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 prévoit l'obligation pour les fournisseurs redevables de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité de transmettre au service compétent de l'administration fiscale la liste des clients non domestiques pour lesquels ils ont constaté l'accise sur le fondement d'une attestation de tarif minoré. Celle-ci doit être conforme aux modèles établis...

Le décret n° 2025-124 du 11 février 2025 porte dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année...

Les territoires qui composent la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin, créée au 1er janvier 2025, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2025-122 du 11 février 2025 rattache cette commune nouvelle à un ressort judiciaire...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 13 février 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très riche. D'une part, elle se prononce sur la caractérisation du délit de participation à un groupement formé en vue de préparer des infractions de violences ou de destructions ou dégradations. D'autre part, elle vérifie que les déclarations de culpabilité pour recel de vol et dégradations ainsi que les peines prononcées pour participation du prévenu à un groupement...

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Trois arrêts de la Cour de cassation, publiés le 12 février, apportent des éclaircissements sur les règles de prescription en droit du travail, notamment en matière de requalification de contrats et de créances y afférentes....

Les frais d'instance exposés par un agent public dans le cadre d'une instance engagée devant la juridiction administrative doivent être pris en charge par son Administration au titre de la protection fonctionnelle....

La Cour de cassation, dans un avis, clarifie les conditions et les procédures de saisine du juge judiciaire en matière de danger grave et imminent au travail. Elle y précise notamment le rôle de l'inspecteur du travail et les prérogatives du CHSCT, dans le cadre d'un litige concernant La Poste....

En janvier 2025, une enquête judiciaire menée par l'Office national anti-fraude (ONAF) et la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lyon a révélé une escroquerie massive au compte personnel de formation (CPF), avec un préjudice estimé à plus de 15 M€. Neuf personnes ont été interpellées en Auvergne-Rhône-Alpes et...

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Un guide précise les exigences et la déontologie applicables aux avocats dans la nouvelle mission de certification des informations de durabilité des entreprises....

Seule la juridiction de l'ordre judiciaire connaît de la demande de réparation des désordres causés à l'usager d'un SPIC par une canalisation rattachée au service même si elle est également affectée à un service public administratif....

Fin 2024, le ministre de la Justice a lancé trois missions d'urgence : l'audiencement criminel et correctionnel, l'exécution des peines et la déjudiciarisation. La mission sur l'audiencement criminel a constaté des difficultés croissantes dues à l'augmentation des procédures et propose des réformes pour améliorer l'architecture judiciaire et les délais d'audiences....

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle a effectué un signalement quant à une publication susceptible de constituer un message de propagande électorale. Le Conseil d'État juge que les éléments sur lesquels la Commission se fonde pour effectuer un signalement constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation des mentions...

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

Le 10 février, en présence de Martin Ajdari, président de l'Arcom, s'est tenue la réunion inaugurale du Comité européen pour les services de médias, qui regroupe les régulateurs des médias de tous les États membres de l'UE et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et du règlement sur la liberté des médias (EMFA...

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Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte....

La CNIL a prononcé un rappel aux obligations légales à l'encontre de la société au vu de constats datant de 2019....

Un arrêté du 30 janvier 2025 précise les modalités de consultation par SNCF Gares & Connexions des associations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ainsi que des associations d'usagers, préalablement à la mise en place du point d'accueil unique, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, dans les gares concernées par l'article 8 du décret n° 2021-1124 du 27 août...

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...

Le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 crée l'établissement public industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 », qui a pour mission de veiller à la livraison des ouvrages, à la réalisation de des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, et à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux...

Un arrêté du 13 janvier 2025 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres. Ce règlement, pris en application de l'article 16 de la directive 2009/103/CE du...

La cour administrative d’appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat,...