Dans le cadre de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision de la directive relative aux droits des actionnaires de sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa réponse en présentant plusieurs pistes d’évolution du cadre européen....

En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 17 du 12 mars 2026 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions...

Au 10 juillet 2026, la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de lau 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En juin 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) diminue de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en mai. Cette baisse des prix s’explique par le fort repli des prix de l’énergie (-4,2 % après +0,6 %), tirés par ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -1,9 %). Les prix de l’alimentation diminuent sur un mois (-0,3 % après +0,3 %). Ceux des produits manufacturés (-0,4 % après +0,1 %) baissent également, notamment...

Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation et, notamment, les modalités de contrôle du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au 22° de l'article L. 161-37 et au I de...

Le décret n° 2026-629 du 10 juillet 2026 modifie le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. Il a pour objet de préciser, compléter et mettre à jour les prescriptions particulières de nature à assurer la santé et la sécurité des travailleurs par la...

Le ministère de l’Economie et des finances a publié sa décision du 10 juillet 2026 consécutive au débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Cette 6e édition sera élaborée en association étroite avec les instances de gouvernance du plan et les parties prenantes concernées. Les modalités sont prévues par la présente...

Un arrêté du 7 juillet 2026 porte approbation de la délibération n° 12/2026 relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité́ conclue le 10 décembre 2020. La délibératione est annexé au présent...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Un arrêté du 10 juillet 2026 prévoit la levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises le lundi 13 juillet de 16 heures à 0 heures, le mardi 14 juillet, le mercredi 15 juillet de 6 heures à 10 heures et les samedi 18 juillet et 25 juillet 2026, de 7 heures à 19 heures, pour les...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique...

Le décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 prolonge pour 2027 l'expérimentation d'un concours externe spécial d'accès à l'Institut national du service public (INSP), ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat. L’objectif est de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences...

Un arrêté du 7 juillet 2026 modifie l'arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC). Il s’agit d’une simple correction de référence...

En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des...

Le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public (INSP) afin ...

En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public doit avoir communication de l’affaire, y compris en appel, en vue de faire connaître son avis, et le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas, en lui-même, une diligence interruptive du délai de péremption....

Le 7 juillet, après des débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, par 313 voix contre 199, la proposition de loi présentée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) le 3 décembre 2024 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions....

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 9 juillet 2026, a notamment été présenté un projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et...

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties....

Une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d'employeurs de la répartition des fonds détenus par le fonds paritaire, proportionnellement au nombre d'adhérents de chacun d'eux....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 70 du 30 septembre 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire ancien champ FSJT, ancien champ PACT ARIM et champ HLA, à la convention collective nationale...

S'agissant des modalités d'affichage des communications syndicales, l'article L. 2142-3 du Code du travail n'exige pas la conclusion d'un accord négocié avec l'ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l'entreprise.Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à...

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

Par décret du 9 juillet 2026, Mme Andréa Khoshkhou est nommée déléguée interministérielle à...

En cas de restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions sont fondées à participer à la négociation de la convention collective unique....

Un arrêté du 30 juin 2026 fixe un cadre harmonisé pour l'organisation des exercices de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il impose la réalisation d'au moins un exercice de sûreté par an (avec un intervalle maximal de dix-huit mois) afin de tester l'efficacité des plans de sûreté, les compétences des personnels, les moyens de communication, la coordination et les capacités de réaction. Les...

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 prévoit l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les conducteurs des services réguliers de transport public d'autobus et d'autocar dans le cadre des missions qu'ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un...

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable....

Le décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la...

Le décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 actualise les références réglementaires relatives au régime économique des...

Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE....

Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026 définit les conditions et les modalités dans lesquelles un médecin en exercice peut obtenir un droit d'exercice complémentaire dans sa spécialité correspondant à l'une des surspécialités définies par une option ou une formation spécialisée transversale définies par les articles R. 632-21 et R. 632-22 du Code de l'éducation sans avoir suivi l'option ou la formation spécialisée...

Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires. Il modifie également certaines des dispositions relatives au vote...

Le décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 a pour objet de supprimer la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales...

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence n'entre pas dans les prévisions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prolongeant de 2 mois les délais de résiliation des...

La fourniture par la salariée d'une fiche compteur indiquant le nombre d'heures travaillées correspond à des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre à la demande de paiement des heures supplémentaires.Il résulte de l'article 14 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Parmi des faisceaux d'indices divergents, le juge de l'impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal du contribuable....

Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un premier temps, adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale. Les délais généraux de réclamation sont institués par l’article R.* 196-2 du LPF pour les impôts directs locaux et taxes annexes, et à l’article R.* 196-1 du LPF pour les autres impôts. Des délais spécifiques sont toutefois prévus dans certains...

Depuis le 1 octobre 2025, la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, P, créé par L. fin. 2025, n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 42 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 114, note N. Habibou et A. Vivaldi ;...

Il résulte de l’article 1355 du Code civil que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du Code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le...

Selon l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de la nationalité étrangère commune des époux régit leur régime matrimonial lorsqu’ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans le même État après le mariage, peu important que l’un d’entre eux possède également la nationalité française. S’agissant de la détermination de la loi...

L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable doit être écartée comme irrégulière ; mais cette irrégularité doit être appréciée au vu du contenu de l'offre finale elle-même, et non déduite d'éléments extérieurs laissant supposer l'intention du candidat de faire application d'une convention collective inapplicable....

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

Est approuvé l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté, ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires...

Est approuvé l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, la Fédération nationale des centres de santé, la Caisse...

Le Conseil d'État rappelle que la mise hors de cause d'une partie à un référé expertise est appréciée au regard de l'utilité du maintien de sa participation. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, le juge ne peut faire droit à cette demande que s'il est manifeste que la partie qui sollicite sa mise hors de cause ne peut voir sa responsabilité engagée....

Un arrêté du 3 juillet 2026 met en place une participation financière de l'Etat, payée directement aux vétérinaires sanitaires, couvrant une partie des coûts induits par la mobilisation continue des vétérinaires sanitaires qui se traduit par une mise à disposition des éleveurs, des filières et de l'Etat d'un ensemble de moyens matériels et humains afin d'assurer les missions de veille, prévention et surveillance...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 9 juillet 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Par un arrêté du 15 juin 2026, il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations...

Dans ses recommandations en urgence du 9 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce les dysfonctionnements du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (Orne...

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements...

Le décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 inscrit la rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, actuellement fixée par les agences régionales de santé et financée par le fonds d'intervention régional, dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, ainsi que son financement dans le...

Un arrêté du 18 juin 2026 vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d'extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d'évaluation économique préliminaire...

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par l'ultra "fast fashion" : définition de la mode ultra-express, sensibilisation des consommateurs, malus financier, interdiction de toute publicité......

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’ensemble des recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage....

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Lorsque cela est possible, l'un des intérêts – pour l'agent plus encore que pour un employeur public au regard de ses deniers – à recruter par contrat est la possibilité de négocier un salaire élevé permettant d'attirer les prétendus meilleurs (du marché au moins). En ce sens, il n'est pas si choquant qu'un directeur d'un port de plaisance ait obtenu, au sein d'un établissement public industriel une rémunération...

Dans la dernière décennie surtout, les conditions de sortie des biens du domaine public ont fait l'objet d'une lecture prétorienne témoignant d'une vision de plus en plus édulcorée de l'inaliénabilité, confinant parfois au laxisme. Une des illustrations du propos intéressait la tendance d'un certain nombre de juridictions administratives du fond à estimer que le déclassement emporterait en tant que tel...

Dans une résolution adoptée le 3 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé en faveur d’une évolution des règles d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d’un trouble de santé invalidant. Il propose d’autoriser, à titre dérogatoire, un nombre de présentations à l’examen supérieur à la limite actuellement fixée à trois, afin de tenir compte des aménagements dont ces...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 3 juillet 2026, un avant-projet de modification des règles relatives à la formation continue des avocats actuellement prévues par la décision à caractère normatif du 17 novembre 2023. Soumis à la concertation des ordres, des syndicats et des écoles d’avocats, ce texte vise à simplifier certaines procédures, clarifier les modalités de validation des formations et...

Le statut d’ordre public du fermage interdit la stipulation d’un dépôt de garantie lors de la conclusion du bail et impose une distinction du prix entre les différents éléments loués. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 2 juillet....

Un décret publié au Journal officiel le 7 juillet 2026 modifie les contrats types qui s'appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence...

L'arrêté du 8 juin 2026 met à jour les tarifs et seuils relatifs à certaines impositions sur les biens et services afin de tenir compte des évolutions introduites par les lois de finances pour 2025 et 2026. Il adapte notamment les montants de l'accise sur l'électricité et certains combustibles, prévoit l'application d'une nouvelle majoration temporaire et tire les conséquences de la suppression des majorations...

Le présent décret modifie des dispositions issues du décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 s’agissant de la durée de l’engagement pris par le bénéficiaire concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique mises en place par l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 (plans stratégiques relevant de la PAC) et mentionnées à l’article D. 341-6-2...

Un arrêté du 3 juillet porte prolongation de la durée de la période de soldes d'été 2026 qui ont débuté le mercredi 24 juin et qui devaient se terminer le 21 juillet. En raison de la canicule qui a sévi à la fin du mois de juin, les soldes sont prolongés d'une semaine et se termineront donc le mardi 28 juillet au soir. Cette prolongation exceptionnelle est valable pour tous les territoires sur lesquels les soldes...

Est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, la décision à caractère normatif du CNB en date du 10 avril 2026 relative à l’attractivité de la collaboration portant modification de l’article 14 du RIN. Y figurent ...

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

Les frais de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques (OCE) concernent trois catégories de prestations : les prestations de téléphonie fixe, les prestations de téléphonie mobile et les prestations Internet. À la suite de la revalorisation de la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (OCE) intervenue à compter du 1er mai 2026, Le ministère de la...

Publiée le 3 juillet 2026, cette circulaire adressée aux préfets poursuit les objectifs suivants : d’une part, leur présenter les modalités d’accompagnement des nouvelles équipes municipales et intercommunales aux enjeux de planification écologique par l'organisation de sessions d'appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique. D’autre part, leur préciser les conditions dans...

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles entre propriétaires ne constitue pas une contrepartie onéreuse permettant de caractériser des baux ruraux entre eux....