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Aide à la modernisation des PME et ETI industrielles : modalités des contrôles et sanctions

Législation

Le décret n° 2021-973 du 22 juillet 2021 fixe les conditions et modalités de contrôles et de sanctions concernant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. L'entreprise qui bénéficie de cette aide s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à : - conserver à l'actif les biens acquis grace à la convention ; - affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ; - tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ; - informer l'Agence de services et de paiement de toute modification...

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